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Code rural et de la pêche maritime 2017

2017

13e édition, [textes à jour au 13 mars 2017], publié avec : Code forestier; National audience; Cette 13e édition intègre notamment :• la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;• la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siécle réformant ta désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ;• le décret du 25 octobre 2016 portant application de [ordonnance du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à [administration, sur [application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ;• la loi du 8 août 2016 pour la recon…